Législation Funéraire

En vertu des dispositions sur la législation funéraire, le moulage sera effectué après expiration d'un délai de 24 heures depuis la date de déclaration du décès à la Mairie . (Article 2213-5 du Code des Collectivités Territoriales) Ce délai peut toutefois être ramené à une date plus courte si la demande est accompagnée d'un certificat du médecin constatant que les signes de thanatomorphose rendent l'opération nécessaires avant le délai prescris. (Article 2213-16 du Code des Collectivités Territoriales) Toute demande d'autorisation de moulage de cadavre devra être présentée en mairie dûment complétée par la personne qui pourvoie aux obsèques ou par son représentant légal, accompagnée du certificat de décès. Agissant en tant qu'opérateur funéraire habilité, un devis devra obligatoirement être remis de façon distincte du bon de commande, afin de pouvoir, en cas de litige, comparer les deux documents. Les fonctionnaires désignés à l'article L 2213-14 assistent au moulage d'un corps, cette opération donne lieu à une vacation par fraction de 2 heures de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. En dehors de ces heures, la vacation est doublée.

11 votes. Moyenne 3.18 sur 5.

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site